Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa III de son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse, le 27 décembre 2001, au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale la somme de 5,6 milliards de francs (cinq milliards six cents millions de francs), au titre des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts.
Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui la perçoit pour le compte du FOREC, dans le cadre de la prolongation de la période transitoire prévue au dernier alinéa du III de l'article 5 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, pendant laquelle les recettes fiscales affectées au FOREC sont encaissées et centralisées par l'ACOSS pour le compte du fonds.
Art. 3. - Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts devant être reversés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au FOREC, en application des dispositions de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.