Par décret en date du 19 décembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public scientifique et technique à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier utilisé par le centre d'études et de recherches de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse (CERT), sis 2, avenue Edouard-Belin, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section BH 837 nos 3, 4, 5, 7, 9 et 10, d'une superficie totale de 38 705 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret (1).
Cet ensemble immobilier, partie d'un ensemble plus vaste, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique « ENSAE, CERT », sera immatriculé au même tableau, au profit de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble visé à l'article 1er.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
L'Etat conserve la propriété des biens immobiliers mis à la disposition de l'ONERA en application du présent décret. Ces biens restent soumis à la réglementation domaniale.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation), 26, boulevard Victor, Paris (15e).