Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 modifié pris en application de l'article 2 du décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 novembre 2001 portant le numéro 771323,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement d'informations nominatives dit COGITER relatif au suivi du traitement du contentieux administratif généré par les activités des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture devant la juridiction administrative.
Le traitement COGITER a pour finalité de permettre le suivi des dossiers contentieux tout au long de leur instruction, depuis l'introduction des requêtes jusqu'aux jugements, et d'assurer un suivi global du contentieux et, notamment, de son évolution afin d'envisager des actions de prévention.
Les directions concernées par la mise en oeuvre du traitement sont les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Ce traitement est également destiné à être mis en oeuvre au sein de l'administration centrale au service des affaires juridiques.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
- l'identité des requérants personnes physiques (nom ; prénom ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) et personnes morales (dénomination ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) ;
- la description des dossiers contentieux traités : données de base, acte administratif contesté, requêtes, moyens invoqués et mémoires produits, motifs et décision de la juridiction, suites réservées à cette décision.

Art. 3. - Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux requérants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les directeurs et chefs de service ainsi que les agents chargés du suivi et du traitement du contentieux de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, et notamment les animateurs des réseaux contentieux interrégions ;
- le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er en tant qu'autorité hiérarchique et les agents des services concernés des préfectures ;
- la directrice et les agents du service des affaires juridiques de l'administration centrale.

Art. 4. - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er ou auprès du service des affaires juridiques de l'administration centrale lorsqu'il est concerné.

Art. 6. - Les directeurs et directrices régionaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs et directrices départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs et directrices de l'agriculture et de la forêt et la directrice du service des affaires juridiques de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.