La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001, conclu dans le secteur du sport ;
Vu l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme dans le secteur du sport ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme dans le secteur du sport.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 sont étendus à la condition que l'organisme collecteur paritaire agréé mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions visant à financer un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues audit organisme collecteur par l'article L. 961-12 (2e alinéa) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2001.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.