Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20658
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Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0120758A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, Mlle Dias-Tomada (Christine, Fernande, Andrée) est nommée huissière de justice à la résidence de Mortain (Manche), office vacant.