J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20648

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Arrêté du 4 décembre 2001 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)


NOR : JUSB0110444A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, le mandat des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers et des adjoints et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est, dans l'intérêt du service, prorogé jusqu'au 22 mai 2002.