J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20653

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Arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter et de céder une participation dans le capital d'une société


NOR : EQUT0101948A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de :
- porter sa participation dans le capital social de la société en commandite simple SERNAM de 6 685 011,37 Euro, représentant 99,98 % dudit capital, à 231 625 015,05 Euro, représentant 99,99 % du capital de la société SERNAM, en souscrivant à trois augmentations de capital d'un montant total de 419 570 185,24 Euro assorties d'une réduction de capital de 194 631 660,31 Euro ;
- céder à la société Géodis ou à toute société du groupe Géodis 15 % de sa participation dans le capital de la société SERNAM.