J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20652

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Arrêté du 10 décembre 2001 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances


NOR : EQUA0101870A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, il est supprimé auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses une régie de recettes et une régie d'avances à compter du 1er janvier 2002.