J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20677

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105347X



Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête pendant la période du 30 novembre 2001 au 2 janvier 2002 :
Site : Eu (76).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,4 MHz.