En application de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
Aux termes de l'article 24 de la convention que la société Télévision française juive a conclue avec le CSA pour le service TFJ, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
Conformément à l'article 27 de la convention, il revenait à la société Télévision française juive de communiquer au conseil un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2000, au plus tard le 31 mars 2001.
Or, le bilan de programmation de TFJ pour l'année 2000 n'a pas été communiqué au CSA, malgré l'envoi les 21 février, 15 mai et 3 juillet 2001 à Télévision française juive de courriers enjoignant à la société de lui adresser ce document, dont la transmission est nécessaire à l'instance de régulation pour lui permettre de porter une juste appréciation sur les programmes de TFJ.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Télévision française juive de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 19 précité de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
Délibéré le 13 novembre 2001.