Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-138 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, reconduite par la décision no 96-650 du 10 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 5 mars 1997, autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud ;
Vu la convention signée entre la SARL Sétius Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
Vu le courrier du 11 septembre 2001 du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 11 septembre 2001, le comité technique radiophonique de Toulouse a invité la SARL Sétius Radio à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que malgré ce courrier la SARL Sétius Radio n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Sétius Radio est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Sétius Radio, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.