Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-270 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, reconduite par la décision no 97-849 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, autorisant l'association Radio Cauterets à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cauterets ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Cauterets et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
Vu le courrier du 11 septembre 2001 du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 11 septembre 2001, le comité technique radiophonique de Toulouse a invité l'association Radio Cauterets à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Cauterets n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - L'association Radio Cauterets est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Cauterets, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.