J.O. Numéro 298 du 23 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20507

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100594S



Par décision no 2001-907 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société International Paper est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Saillat-sur-Vienne (87). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Saillat-sur-Vienne (87).