Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 7/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2002.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.