J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 décembre 2001 abrogeant le décret du 19 juillet 1994 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique


NOR : INTA0100333D



Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 19 juillet 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées », dont le siège social est à Paris.