Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, Mme Nicole Di Tomaso, juge au tribunal de grande instance de Marseille, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 30 décembre 2001, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.