L'arrêté du 31 juillet 2001 qui remplace celui du 1er juillet 1991 précise la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs acquis à l'Etat par abandon, droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Il pérennise le droit instauré par l'arrêté du 1er juillet 1991 au profit de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il abroge l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.La présente instruction précise le sort des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs
Voir glossaire en annexe I.
devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et détenus par les greffes.
Elle précise le sort des matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs, devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code des douanes et détenus par l'administration des douanes.
Elle précise également le sort des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui sont abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie.

1. Matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre inférieur à 20 mm.
détenus par les greffes des juridictions (art. 8 de l'arrêté)

1.2. La destination des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la police technique et scientifique

1.4. La remise de certains matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions aux établissements de la défense (art. 8 de l'arrêté)Sous réserve du prélèvement effectué au profit de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 1re à la 8e catégorie dont la remise en vue de la vente n'a pas été acceptée par l'administration du domaine sont remis aux établissements de la défense désignés par le ministre de la défense - état-major de l'armée de terre
Etat-major de l'armée de terre (bureau logistique, section CPM), 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
.
Désormais, cette remise comporte sans exception tous les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions que le service du domaine a estimé ne pas devoir aliéner, quel que soit le motif, comme par exemple la faible valeur vénale, et qui ont fait l'objet d'une décision de refus de vente portée sur l'inventaire transmis au service du domaine par le greffe.
En conséquence, le greffe n'assure en aucun cas la destruction des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
Par ailleurs, le greffe n'effectue pas de sélection entre les différentes armes, notamment au regard de leur catégorie et en fonction de leur destination.
Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui doivent être remis aux établissements de la défense font l'objet d'un état établi en trois exemplaires par les greffes sur un procès-verbal dont un modèle est joint en annexe V.
Le chef de greffe établit ce procès-verbal au vu de l'inventaire adressé préalablement au domaine et qui contient la décision de ce service (accord ou refus de la vente) ; un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'état-major de l'armée de terre
Etat-major de l'armée de terre (bureau logistique, section CPM), 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
par les greffes dès que l'inventaire portant la décision du service du domaine a été transmis au greffe.
Un exemplaire du procès-verbal établi et signé par le représentant du greffe et le représentant de l'établissement militaire (annexe V) doit être transmis pour visa au service du domaine, à la diligence des greffes.
Le transport est effectué dans les meilleures conditions de sécurité, à la diligence des greffes. Le procureur de la République, saisi par le chef de greffe de la juridiction concernée, sollicite le préfet du département afin d'obtenir une escorte de police ou de gendarmerie en vue d'acheminer les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions ; lorsque le transport des pièces à conviction est effectué par le chef de greffe ou son délégué, il doit être impérativement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie préalablement sollicitée auprès du préfet du département.
Il est possible d'utiliser pour le transport des matériels, armes et éléments d'armes, en vue de leur remise aux établissements de la défense, le véhicule de service de la juridiction.
L'enlèvement des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions est définitif. Leur remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.

2. Munitions, éléments de munitions
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm.
et autres produits explosifs remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (art. 2 de l'arrêté)
Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles :
- les munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm ;
- les explosifs d'origine civile ou militaire ;
- les agents propulsifs ;
- les artifices ;
- les objets explosifs artisanaux.
Un inventaire spécifique de ces produits, lorsqu'ils sont détenus par les greffes, doit être effectué chaque année au 1er décembre.Cet inventaire, établi en deux exemplaires sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe VII, est transmis au bureau du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
.
Ce service désigne le centre de déminage territorialement compétent qui sera chargé de procéder à l'enlèvement des produits dans les meilleures conditions de sécurité.
L'enlèvement donne lieu à la signature par le centre de déminage et le greffe du procès-verbal d'inventaire conservé par ce dernier.
L'enlèvement est définitif. Il ne donne pas lieu à contrepartie financière. Le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau du déminage) a la libre disposition de ces produits.

3. Matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs détenus par les douanes (art. 7 de l'arrêté)
Conformément aux dispositions du code des douanes, restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux qui doivent être remis aux établissements de la défense ou aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (cf. art. 2 et 3 de l'arrêté).
Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions destinés aux établissements de la défense font l'objet d'un inventaire établi sur un procès-verbal dont un modèle est joint en annexe VIII.
Les produits explosifs, destinés à être remis au bureau du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles, font l'objet d'un inventaire distinct établi sur le procès-verbal joint en annexe VII.
Ces procès-verbaux, dressés en deux exemplaires, sont signés par le directeur régional des douanes territorialement compétent ou son représentant.
La remise effective de ces matériels donne lieu à la signature des procès-verbaux par le représentant de l'établissement de la défense ou du centre de déminage affectataire, qui conserve l'un des deux exemplaires et remet l'autre au service des douanes.
Elle ne donne pas lieu à contrepartie financière.

4. Armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions abandonnés gracieusement par les particuliers aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie (art. 4, paragraphes 1 et 2, de l'arrêté)
L'arrêté du 31 juillet 2001 instaure une procédure d'abandon gracieux des armes à l'Etat par les particuliers en vue de leur destruction. La présente instruction apporte des précisions sur les armes qui peuvent être abandonnées (4.1), la procédure d'abandon (4.2), le stockage et la destruction des armes (4.3).

4.1. Les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui peuvent être abandonnés gracieusement à l'Etat
La procédure d'abandon gracieux vise à faciliter l'abandon par les particuliers d'armes, d'éléments d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, soit qu'ils en soient détenteurs sans l'avoir voulu et qu'ils ne souhaitent pas les conserver, soit qu'ils soient contraints légalement de s'en dessaisir.
Les armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions dont les particuliers sont détenteurs sans l'avoir voulu, soit qu'ils les aient trouvés, soit qu'ils les aient reçus par voie successorale, et qu'ils ne souhaitent pas conserver, peuvent être des armes, éléments d'armes ou des munitions, éléments de munitions de 1re, 4e, 5e, 7e ou 8e catégorie. Les armes de 6e catégorie (armes blanches) ne sont pas concernées par cette procédure.
Les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions dont les particuliers peuvent être contraints légalement de se dessaisir sont des armes et des munitions de 1re ou de 4e catégorie. L'obligation de s'en dessaisir résulte :
- soit d'une décision préfectorale refusant à une personne qui était autorisée à détenir une arme de 1re ou de 4e catégorie de lui renouveler l'autorisation dont la validité est venue à expiration ;
- soit d'une décision préfectorale retirant à une personne qui en était détentrice l'autorisation de détenir une arme. Le retrait est prononcé pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;
- soit d'une décision préfectorale refusant à une personne le droit de conserver une arme. Ce peut être le cas d'une personne qui, souhaitant garder une arme qu'elle a trouvée ou reçue par voie successorale, n'obtient pas l'autorisation de la conserver. C'est aussi la situation d'une personne détentrice d'une arme reclassée en 1re ou en 4e catégorie qui demande l'autorisation de la conserver et qui essuie un refus ;
- soit de l'application de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié, aux termes duquel toute personne détentrice d'une arme reclassée en 1re ou en 4e catégorie qui n'a pas demandé à être autorisée à la conserver dans le délai légal doit s'en dessaisir.
Il convient de rappeler qu'en application des articles 70 et 71 du décret du 6 mai 1995 précité la personne qui doit se dessaisir de son arme a plusieurs possibilités pour se mettre en règle : vendre son arme à une personne autorisée à l'acquérir ; la faire neutraliser par le banc d'épreuve de Saint-Etienne ; la faire transformer par un armurier autorisé, si c'est techniquement possible, en arme de 5e ou de 7e catégorie sous le contrôle de l'établissement technique de Bourges ; la faire détruire par un armurier autorisé ; ou, enfin, l'abandonner gracieusement à l'Etat pour destruction dans les conditions fixées ci-après.
L'abandon, qu'il soit consécutif à une obligation légale ou non, ne donne lieu à aucune indemnisation. En revanche, l'Etat prend en charge le coût de la destruction de l'arme, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions qui est effectué par les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police.

4.3. Le stockage, la remise aux établissements de la défense ou aux secrétariats généraux pour l'administration de la police désignés à cet effet et la destruction
Avant leur transfert vers les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police désignés à cet effet pour y être détruites, les armes doivent être déchargées et les munitions séparées des armes en respectant les consignes de sécurité. Les manipulations des armes doivent être limitées au strict nécessaire. Les armes sont stockées en chambre forte ou dans une armoire forte et les munitions entreposées dans un endroit différent.
S'il apparaît, avant le transfert vers l'établissement de la défense ou vers le secrétariat général pour l'administration de la police, que des armes abandonnées font l'objet d'enquêtes judiciaires, celles-ci sont mises sous scellés et déposées au parquet.
Les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions remis aux établissements de la défense ou aux secrétariats généraux pour l'administration de la police font l'objet d'un inventaire établi en deux exemplaires et dont le modèle est joint en annexe X.
Les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police procèdent ou font procéder à la destruction des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions remis dans les conditions ci-dessus. Un procès-verbal de destruction est établi.

5. Armes et munitions abandonnées gracieusement à l'Etat par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat, pour destruction (art. 4, paragraphe 3, de l'arrêté)
L'arrêté du 31 juillet 2001 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat qui détiennent des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qu'ils ne peuvent plus ou qu'ils ne veulent plus détenir, de les remettre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie afin de les abandonner gracieusement à l'Etat en vue de les faire détruire par les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou par les établissements de la défense.
L'abandon peut concerner toutes les armes d'épaule ou de poing, et les munitions, quelle que soit leur catégorie.
L'abandon est réalisé au moyen d'une déclaration d'abandon en trois volets signée par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat et visée par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie (modèle en annexe XI). Celui-ci remet le premier volet au déclarant, conserve le second et adresse le troisième à la préfecture.
Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de l'Etat abandonne en même temps plusieurs armes, une déclaration d'abandon doit être faite pour chaque arme abandonnée (avec, s'il y a lieu, les éléments d'armes ou les munitions et éléments de munitions correspondants à chacune des armes abandonnées).
L'abandon est reporté sur le registre mentionné au dernier paragraphe du point 4.2.2.2 de la présente instruction. Le stockage, la remise aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense et la destruction ont lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au point 4.3 de la présente instruction.