J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20059

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 octobre 2001 relatif à la sortie du statut coopératif


NOR : AGRP0102412A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2001, la SICA, Société industrielle et commerciale de l'Ouest (anciennement dénommée SOCOPA-France), enregistrée le 28 novembre 1980 sous le numéro 2257, dont le siège social est à La Ferté-Bernard (Sarthe), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.