J.O. Numéro 292 du 16 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19971

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Arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

NOR : JUSB0110536A


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrête :



Art. 1er. - La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :

Emplois de la 1re catégorie
Cour de cassation

Greffe.................... 1
Parquet autonome.................... 1

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence.................... 2
Tribunal de grande instance de Marseille.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance de Bordeaux.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Douai.................... 2
Tribunal de grande instance de Lille.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Lyon.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris.................... 2
Tribunal de grande instance de Bobigny.................... 1
Tribunal de grande instance de Créteil.................... 1
Tribunal de grande instance d'Evry.................... 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe.................... 1
- parquet autonome.................... 1
Conseil de prud'hommes de Paris.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Rennes.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles.................... 2
Tribunal de grande instance de Nanterre.................... 1
Tribunal de grande instance de Versailles.................... 1
Tribunal de grande instance de Pontoise.................... 1
Ecole nationale des greffes.................... 2

Emplois de la 2e catégorie
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.................... 1
Tribunal de grande instance de Grasse.................... 1
Tribunal de grande instance de Nice.................... 1
Tribunal de grande instance de Toulon.................... 1
Tribunal d'instance de Marseille.................... 1
Conseil de prud'hommes de Marseille.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Cour d'appel de Bordeaux.................... 2
Tribunal d'instance de Bordeaux.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Strasbourg.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Béthune.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Grenoble.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Cour d'appel de Lyon.................... 2
Conseil de prud'hommes de Lyon.................... 1
Tribunal d'instance de Lyon.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Metz

Tribunal de grande instance de Metz.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel de Montpellier.................... 2
Tribunal de grande instance de Montpellier.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Tribunal de grande instance de Nancy.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris :
- greffe.................... 1
Tribunal de grande instance de Bobigny.................... 1
Tribunal de grande instance de Créteil.................... 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe.................... 1
Tribunal de police de Paris.................... 1
Conseil de prud'hommes de Bobigny.................... 1
Conseil de prud'hommes de Paris.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Rennes.................... 1
Tribunal de grande instance de Nantes.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Rouen.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse.................... 1

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre.................... 1
Conseil de prud'hommes de Nanterre.................... 1


Art. 2. - L'arrêté du 13 décembre 2000 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.


Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo