En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 octobre 2001 (deux barèmes annexés) ;
Accord du 26 octobre 2001 (trois barèmes annexés) ;
Avenant du 26 octobre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
Objet :
Ces textes portent respectivement sur :
- les rémunérations effectives minimales annuelles ;
- les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
- la prime spéciale.
Signataires :
Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral (FIMAL) ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis (faisant partie de la fédération précitée) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.