J.O. Numéro 291 du 15 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19944

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Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie


NOR : MEST0111698A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord susvisé,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est modifié comme suit :
A l'article 1er, les termes : « à l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III (application) de l'article 4 (plancher annuel de transition) » sont supprimés.


Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle