J.O. Numéro 291 du 15 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19922

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Arrêté du 5 décembre 2001 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0110561A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel d'Angers est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 291 du 15/12/2001 page 19922

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