Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 20/2001 du 18 octobre 2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la transformation en euros du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et des coquillages de pêche.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.