J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1, L. 371-2, R. 362-1 à R. 371-8 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 juillet 2001 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guyane en date du 20 juillet 2001 ;
Vu la lettre du préfet de la région Martinique en date du 2 juillet 2001 adressée au président du conseil régional de la Martinique ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de la Réunion en date du 10 août 2001 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;
Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 30 juillet 2001 ;
Vu la lettre du préfet de la région Martinique en date du 2 juillet 2001 adressée au président du conseil général de la Martinique ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 25 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 371-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 371-3. - Les dispositions de la section II du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-9, R. 362-10, R. 362-11, R. 362-12, R. 362-14, R. 362-15, R. 362-18 pour son deuxième alinéa, R. 362-18-1 pour ses deuxième et troisième alinéas, R. 362-19, et R. 362-20 pour son premier alinéa. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : ».
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article R. 371-4, ainsi rédigé :
« Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat. »

Art. 3. - La dernière phrase de l'article R. 371-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : « En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat. »

Art. 4. - L'article R. 371-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 371-8. - Dans les départements d'outre-mer, le comité prévu au premier alinéa de l'article R. 362-18-1 est présidé par le président du conseil général et est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »

Art. 5. - Il est ajouté un article R. 371-9 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
« Art. R. 371-9. - Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau. Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.
Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R. 326-16. »

Art. 6. - Il est ajouté un article R. 371-10 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
« Art. R. 371-10. - Dans les départements d'outre-mer, chaque commission spécialisée prévue à l'article R. 362-18 comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre du 2o et du 3o de l'article R. 371-4 forment la commission spécialisée des rapports locatifs. »

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.