J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée notamment par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 26 octobre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 9 novembre 2001,
Décide :

Art. 1er. - A l'article 3 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».

Art. 2. - Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2001.