En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 29 du 18 octobre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 29 du 18 octobre 2001 est relatif à la refonte de la partie « formation » de la convention collective de la poissonnerie. Il annule et remplace les textes suivants :
- les articles 6-1 et 7-4 de la convention collective du 12 avril 1988 ;
- l'avenant du 8 juillet 1993 ;
- les chapitres I à IV et le point IV du chapitre IV de l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 ;
- l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 ;
- l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 ;
- les articles 1 et 2 de l'avenant no 17 du 16 juin 1999 ;
- l'avenant no 19 du 13 septembre 1999 ;
- l'avenant no 20 du 15 février 2000 ;
- l'avenant no 22 du 27 septembre 2000.
L'avenant précise qu'il est applicable à tous les employeurs et tous les salariés relevant de commerces de détail et de demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d'activités NAF 1993 : 522 E, 526 D et 513 S, ainsi que du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage et pouvant, éventuellement, être répertorié sous le code 513 S.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.