En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 septembre 2001 ;
Avenant no 32 du 24 septembre 2001 à l'annexe I de la convention collective nationale ;
Avenant no 20 du 24 septembre 2001 à l'annexe I bis de la convention collective nationale ;
Avenant no 5 du 24 septembre 2001 à l'annexe I ter de la convention collective nationale ;
Avenant no 5 du 24 septembre 2001 à l'annexe I ter de la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord : rémunérations conventionnelles ;
Avenant no 32 : salaires minima mensuels en francs et en euros ;
Avenant no 20 : ressource annuelle minimale en francs et en euros ;
Avenant no 5 : prime d'ancienneté en francs ;
Avenant no 5 : prime d'ancienneté en euros.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.