J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19720

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Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation


NOR : ECOC0100130A



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;
Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation,
Arrête :



Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Trois représentants du secteur de l'agriculture. »


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

François Patriat