J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19656

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Décisions du 31 octobre 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0123928S


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
Considérant que la société MGS Lucia Rapetti, ZAC de Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet-les-Plans, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement Body Model, revendiquant les allégations suivantes : « une perte en centimètres, une réduction des capitons (...), l'élimination des kilogrammes superflus » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société MGS Lucia Rapetti à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Body Model, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société MGS Lucia Rapetti, ZAC de Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet-les-Plans.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.