J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19656

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Décisions du 31 octobre 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0123925S


Par décision du directeur général des l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
Considérant que la société Lipoline, 869, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) faire disparaître (...) votre cellulite inesthétique » ;
- « La vibro-liposculpture vous offre une solution efficace et durable (...) » ;
- « Résultat permanent (la graisse éliminée ne revient plus) » ;
- « Epilation permanente au laser ; traitement efficace, sûr et fiable » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lipoline à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Lipoline, 869, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.