J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19661

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Arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0100683A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 janvier 2002 au 10 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Madame de Pompadour et les arts » au Musée national du château de Versailles du 13 février 2002 au 19 mai 2002.