J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19656
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 novembre 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : ECOI0100653A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Montfort-sur-Meu », sur le territoire de la commune de Breteil, dans le département d'Ille-et-Vilaine.