Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Châteaudun (Eure-et-Loir)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)

J.O. Numéro 285 du 8 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19556
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Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Châteaudun (Eure-et-Loir)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)

NOR : DEFS0102270D

Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Châteaudun (Eure-et-Loir)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.