Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
Vu l'accord conclu le 3 octobre 2001 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 (1), dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière, pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou », est homologué pour une durée de trois ans à l'exception des cotisations prévues à l'article 3 de l'accord qui sont homologuées pour une durée d'un an.
Pour la première année, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
0,3 centime par litre de lait collecté, à la charge du producteur, soit, à compter du 1er janvier 2002, à 0,46 pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur,
et à :
0,08 F par kilogramme de beurre fabriqué en AOC, à la charge des entreprises de la zone d'appellation contrôlée, soit 12,2 , à compter du 1er janvier 2002, par tonne de beurre fabriqué en AOC, à la charge de ces entreprises, est homologué.
Pour les deux années suivantes, le montant de ces cotisations fera l'objet d'un avenant annuel à l'accord du 3 octobre 2001.
Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.