La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel départemental (Réunion) du 29 juin 1999 (1 annexe) relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment immatriculées au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séances du 30 septembre 1999 et du 2 octobre 2001, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations d'employeurs lors de la séance du 30 septembre 1999 ;
Considérant que l'accord a été négocié et conclu dans le respect des exigences relatives aux conditions de négociation fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
Mais considérant, d'autre part, que deux dispositifs conventionnels différents ayant le même objet ne peuvent être étendus dans un même champ, sauf à engendrer des contradictions entre les droits et obligations juridiques qui en découleraient,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, mais dans la limite des entreprises relevant de l'ancien décret no 62-235 du 1er mars 1962 (modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976) auquel se réfèrent des dispositifs conventionnels nationaux du secteur du bâtiment, soit les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Réunion) du 29 juin 1999 (1 annexe) relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment immatriculées au répertoire des métiers.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, en tant que :
- dans le cadre d'une réduction du temps de travail visant à la préservation des emplois, le bénéfice de l'aide incitative est conditionné par la conclusion d'un accord d'entreprise ;
- dans le cadre d'une réduction du temps de travail visant des embauches, l'aide incitative est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7-1 (premier alinéa) du code du travail, en tant que la durée du travail à l'intérieur d'un cycle doit se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que les jours de repos doivent être pris dans un délai dans la limite de l'année.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 6,94 Euro.