La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret no 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie,
Arrête :

Art. 1er. - Pour l'application de l'article 13 du décret du 20 novembre 2001 susvisé, les présidents des conseils généraux transmettent dans le mois qui suit chaque trimestre à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les informations suivantes relatives au trimestre écoulé :
- le nombre d'établissements optant pour la dotation budgétaire globale, leur capacité et le nombre de personnes concernées ;
- le nombre de dossiers enregistrés et de dossiers déclarés complets ;
- le nombre de décisions rendues selon le niveau de dépendance ;
- le nombre de décisions favorables rendues selon l'aide dont bénéficiait le demandeur d'allocation personnalisée d'autonomie antérieurement ;
- le nombre de dossiers en attente, de recours et de dossiers déclarés sans suite ;
- le nombre d'arrêts ou de suspensions de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance ;
- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance selon le niveau de dépendance ;
- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le sexe, le groupe d'âges et le niveau de ressources ;
- le total des montants versés, d'une part, par le département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et le total des participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le niveau de dépendance, d'autre part, selon le type d'aides ;
- le nombre de personnes affectées à l'allocation personnalisée d'autonomie (équipes médico-sociales et personnels chargés de la gestion administrative).

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2001.