J.O. Numéro 284 du 7 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19507

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Arrêté du 16 novembre 2001 portant admission à la retraite (administration centrale)


NOR : INTA0100721A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, Mme Canton (Yvette), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est réintégrée pour ordre pour être radiée des cadres, après avoir été admise au bénéfice du congé de fin d'activité, prévu au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er avril 2002.