Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2000 ;
Vu les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 octobre 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, telle que complétée et modifiée par les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les conditions énoncées par l'arrêté susvisé du 8 juin 1999, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel que modifié par l'avenant no 5 précité, à l'exclusion :
- des termes : « et abattage » figurant au c de l'article 1er (champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 5 susmentionné ;
- des termes : « en date du 30 décembre 1963 » figurant au second alinéa de l'article 49-18 (organisme assureur) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 6 susmentionné.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/39 en date du 26 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 7,01 Euro.