J.O. Numéro 283 du 6 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19438

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Arrêté du 3 décembre 2001 portant approbation d'opérations financières sur des participations de France Télévision et de France Télévision Distribution


NOR : MCCT0100669A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, sont successivement approuvées :
- l'augmentation de capital de La Cinquième Développement souscrite par France Télévision, qui détient 99,99 % de son capital, pour un montant de 4 094 000 F ;
- la cession par France Télévision de sa participation au capital de La Cinquième Développement à France Télévision Distribution, pour un montant de 2 263 680 F et la prise de participation correspondante de France Télévision Distribution au capital de La Cinquième Développement ;
- la fusion-absorption de La Cinquième Développement par France Télévision Distribution.