Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2001 relative à la requête présentée le 16 octobre 2001 par Mme Dominique de Talence et M. Renaud Van Ruymbeke, premiers juges d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et de recel commis, dans la cadre de la vente, par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de 6 frégates à la marine taïwanaise ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents demandés par les magistrats.
Fait à Paris, le 29 novembre 2001