J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2001 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120724A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001, M. Paulet (François-Eric, Jean, Victor) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).