J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120713A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
La démission de M. Grellier (Yves, Charles, Alphonse), notaire à la résidence de Saint-Varent (Deux-Sèvres), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Varent (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Grellier (Yves, Charles, Alphonse) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Crochet et Brigitte Ribreaud-Allain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.