J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2001 portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0110527A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001, M. Roger Anzemberg, précédemment juge au tribunal de grande instance de Rennes, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2002, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.