J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100613S


Par décision no 2001-940 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Jean Tristan est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 05/12/2001 page 19381

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées pour ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes, en particulier dans le département des Pyrénées-Orientales.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.