Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi ;
Vu le décret no 2000-308 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, suite à la demande d'avis en date du 18 septembre 2001, enregistrée sous le numéro 768514,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de l'économie solidaire au titre de l'opération « appel à projets 2002 ». Ce traitement est accessible à l'adresse http://www.economie-solidaire.gouv.fr.

Art. 2. - Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les administrations déconcentrées de l'Etat assurant l'instruction des dossiers, les services du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire et les porteurs de projet.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.

Art. 5. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2001.