J.O. Numéro 278 du 30 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France au titre des charges de personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition


NOR : MENF0102509A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF) au titre des charges de personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2001 page 19032 à 19033


Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.


Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud