Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 juillet 2001 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes conclus à Poitiers entre :
La Fédération française du bâtiment ;
La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CFDT et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er septembre 2001 et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2001.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.