J.O. Numéro 277 du 29 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18959

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LOI no 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) (1)

NOR : MAEX0000056L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 novembre 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1119.
Sénat :
Projet de loi no 377 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 69 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2814 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3306 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.