J.O. Numéro 277 du 29 Novembre 2001
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Texte paru au JORF/LD page 18960
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LOI organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (rectificatif)
NOR : ECOX0104681F
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001, page 12480, 2e colonne, 6o, 2e ligne, supprimer les mots : « de cession de son domaine ».