Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 2 juillet 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 100 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
Des termes : « L. 212-4 bis du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 48 bis de la convention (astreintes) ;
Du terme : « 984 » figurant au deuxième alinéa de l'article 51 de la convention (logement) ;
Des termes : « joint en annexe à la présente convention collective, » figurant à l'article 73 de la convention (procédure de licenciement) ;
De l'annexe IV de la convention (modèles) ;
De l'annexe VII de la convention (protection de la maternité et éducation des enfants),
tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1973 précitée, sous réserve de l'application :
- de l'article L. 432-9 du code du travail pour le mode de calcul de la contribution patronale au quatrième alinéa de l'article 11 de la convention (représentants élus du personnel) ;
- de l'article L. 222-7 du code du travail pour la rémunération des heures effectuées le 1er mai à l'article 48 de la convention (travail du dimanche, des jours fériés travaillés et de nuit) ;
- de l'article L. 117-3 du code du travail sur l'obtention préalable d'une dérogation au deuxième tiret du a du 1 de l'article 64 de la convention (apprentissage),
tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2001.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/40 en date du 3 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.